Loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie
Promulguée par la ministre Corinne Lepage, la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (aussi appelée Nouvelle loi sur l’Air, loi LAURE ou loi Lepage), instaure des outils de lutte contre la pollution de l’air, et des mesures d’urgence à prendre en cas de dépassement des seuils de dangerosité pour la santé humaine. Elle intègre également un volet sur « l’utilisation rationnelle de l’énergie », bien que celui-ci concerne en particulier les installations de chauffage. C’est la première loi concernant la gestion de la pollution de l’air, depuis la loi cadre sur la pollution atmosphérique et les odeurs de 1961.
La loi LAURE instaure 3 outils de lutte face à la pollution de l’air :
- Les PDU : les plans de déplacement urbain. Ils sont rendus obligatoires à partir de 1998 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Leur objectif consiste en la réduction du trafic automobile dans les centres urbains, et plus globalement dans l’enceinte de leur délimitation géographique, entre autres par le développement et par la promotion, par les entreprises et les collectivités, des transports en commun et des modes de déplacement moins polluants (marche, vélo et covoiturage).
- Les PPA : les plans pour la protection de l’atmosphère (qui remplacent les ZPS). Ils sont à destination de toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants connaissant ou étant susceptibles de connaître des dépassements des valeurs limites (ou des valeurs cibles) de la qualité de l’air, conformément aux seuils et aux objectifs édictés par l’OMS. Ils ont pour mission de définir les objectifs de réduction des rejets et des concentrations des contaminants présents dans l’air, et de mettre en application au sein de leur périmètre des mesures restrictives, de façon temporaire ou définitive. Ces derniers deviennent obligatoires en 1997, pour ces mêmes agglomérations (les mesures pouvant spécifiquement être mises en place pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique sont définies par le décret n°2001-449 du 25 mai 2001).
- Les PRQA : les plans régionaux pour la qualité de l’air. Ils confèrent à l’échelon préfectoral les compétences en matière d’élaboration des programmes liés à la qualité de l’air, valables pour une durée de 5 ans avant leur révision, selon les enjeux propres à chaque intercommunalité disposant d’un PDU ou d’un PPA, et étant sous sa juridiction. Pour ce faire, la préfecture est chargée de mettre en relation les comités régionaux de l’environnement (subordonnés aux Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), les conseils départementaux d’hygiène et les représentants des organismes agréés par la loi (associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs…). In fine, la préfecture a pour mission de recueillir et de regrouper, dans un inventaire commun, les données d’émissions des polluants, ainsi qu’une évaluation de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé publique et sur l’environnement (lequel est ensuite transmis au Conseil supérieur d’hygiène publique de France).
Le titre IV de la loi est consacré aux mesures d’urgence. Celui-ci indique le rôle du préfet d’informer immédiatement le public « lorsque les seuils d’alerte sont atteints ou risquent de l’être, [et de prendre] les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population » (article 12). Avec la promulgation du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites, les AASQA deviennent officiellement les tuteurs en charge d’informer la population sur « la qualité de l’air constatée et prévisible dans leur zone de compétence, et [qui] diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l’autorité administrative compétente » (article 7, titre III).
En matière de métrologie, la loi Lepage impose la création d’un « dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement […] pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l’ensemble du territoire national » (article 3).
NB : Dans l’article trois de la loi LAURE, il est dit que la surveillance métrologique doit être complétée par une surveillance de ses effets sur la santé (l’article premier de la loi stipule d’ailleurs explicitement le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé »). Cette spécificité, alors unique au monde dans la teneur d’un texte de loi relatif à la problématique de la pollution de l’air, impose l’utilisation d’outils consacrés à l’évaluation de l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique.