Décret n° 98-373 du 11 mai 1998 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières

Le 21 septembre 1992, est publiée la directive européenne n°92/72/CEE concernant la pollution de l’air par l’ozone, laquelle impose l’information et l’alerte des populations en cas de dépassement des seuils. De fait, elle harmonise les procédures de mesure des taux d’ozone troposhérique, de pair avec celles d’information et de mise en garde du public en cas de dépassement des limites.

La directive décline quatre catégories de seuils, auxquelles sont adjointes des marches à suivre, pour celles correspondant aux taux les plus élevés. Les deux premières concernent les plafonds dits de « protection pour la santé », et indiquent le taux de concentration à ne pas dépasser sur une période donnée, pour que la santé de l’homme et des végétaux soit préservée. Pour les êtres humains, celui-ci est fixé à 110 μg/m3 en moyenne sur une durée d’exposition de 8 heures, et de 200 μg/m3 pour les végétaux, sur un cycle d’une heure (et de 65 μg/m3 sur 24 heures). Le second seuil pour l’homme est fixé à 180 μg/m3 sur une heure, et correspond au premier palier à partir duquel l’État a le devoir d’informer le public « en raison de l’apparition d’effets limités et transitoires [sur la santé] pour des catégories de la population particulièrement sensibles », même en cas d’exposition de courte durée (article premier, alinéa 2, directive 92/72/CEE). Au sujet de ce premier échelon d’avertissement de la population, et du suivant, établi à 360 μg/m3 sur une période d’exposition d’une heure, l’article 5 spécifie que les médias (presse écrite, télévision, radio) doivent être sollicités pour relayer l’état de la situation. Le second, et dernier stade d’information, est dit « d’alerte », en raison du danger encouru par l’intégrité sanitaire de tout individu exposé à l’ozone, même pour une courte durée.

La directive intègre le corpus législatif français par la promulgation du décret n°96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l’air et portant modification du décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique, puis termine son entrée en vigueur en France le 29 septembre 1997, avec le décret n°98-373 du 11 mai 1998 portant publication du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991.